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Module n° 5212  / Droit ATC

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Description
Module n°5212 / Droit ATC
Objectifs

A la fin du module, le/la participant/e sera capable d évaluer l importance des différents domaines juridiques pertinents pour l entreprise, d identifier les problèmes juridiques qui surgissent dans les activités quotidiennes de celle-ci et de proposer des actions.

Contenu
  • Structure de l ordre juridique
  • Généralité sur le droit privé
  • Les différents types de contrat
  • Le contrat de vente
  • Le contrat de bail
  • Contrats portant sur une prestation de travail
  • Droit de la responsabilité civile
  • Droit de la poursuite
  • Droit des sociétés
Comportement visé
  • comprend l importance du droit écrit comme principale source juridique
  • peut expliquer la hiérarchie du droit
  • répartit les différents domaines du droit entre le droit public et le droit privé
  • comprend la systématique du Code civil et du Code des obligations
  • trouve les dispositions légales applicables aux problèmes importants
  • sait utiliser par lui-même les dispositions légales pertinentes pour l entreprise
  • analyse les caractéristiques générales et les conséquences juridiques
  • sait évaluer les contrats de vente, de bail et de travail
  • sait identifier la mauvaise exécution ou la violation d un contrat
  • applique les dispositions relatives à la perte fortuite de la chose vendue
  • explique la possibilité et les domaines d application de la réserve de propriété
  • explique les principaux effets en terme de protection des consommateurs
  • sait évaluer la résiliation des rapports de bail
  • sait expliquer les principaux domaines du droit du travail
  • procède à la résiliation d un contrat de travail
  • est conscient de l importance de certains autres contrats pour la prestation du travail
  • sait reconnaître les obligations résultant d actes illicites
  • déduit les conséquences juridiques possibles de la naissance d une obligation
  • sait introduire une procédure de poursuite en vue du recouvrement de créances
  • explique les principales étapes d une procédure de poursuite
  • fait la distinction entre les diverses formes de sociétés commerciales
  • sait interpréter avec pertinence un extrait du registre du commerce
Pré-requis

Avoir validé le module « Droit MM »

Informations complémentaires

Module reconnu par le CPI