Module n° 5213  / Droit MM

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A la fin du module, les participant/-es sont capables d appliquer, de façon ciblée et correcte dans leur pratique quotidienne de cadre, les dispositions légales importantes pour leur activité d encadrement

• Droit général et notions de base : termes juridiques, missions et propriétés du droit, hiérarchie des normes juridiques, structuration du droit, capacité de jouissance et d exercice des droits, personnes physiques et morales, articles initiaux du CC
• Droit des contrats : dispositions générales du CO, contrats d achat
• Droit privé des contrats de travail et de la protection des salariés
• Droit des assurances sociales
• Sociétés commerciales : fondation, organisation, quote-part de responsabilités et pouvoirs de représentation
• Droit des professions auxiliaires commerciales (représentant, courtier, agent, commissionnaire etc.)
• Droit de la protection des données
• Responsabilité civile comprenant responsabilité du fait des produits
• Procurations et autres mandataires commerciaux

Les participant/-es sont capables

• De comprendre les règles du droit général et du droit des contrats d achat ainsi que les différences essentielles entre les trois formes de base des contrats concernant la prestation de travail
• D appliquer les dispositions du droit privé des contrats de travail
• De mener les négociations concernant le contrat de travail de façon autonome et d élaborer des projets de contrat
• D interpréter correctement les dispositions importantes du droit commun du travail
• D appliquer les dispositions légales concernant la fondation, l organisation, la responsabilité et la représentation des sociétés commerciales dans leur activité
• D interpréter les règles importantes du droit de la responsabilité civile et en déduire les conséquences pour leur activité
• D interpréter les dispositions du droit de la protection des données

Néant

Ce module est partie intégrante du Brevet fédéral de cadre en Management et Leadership, resp. du Certificat Management de l'Association Suisse pour la formation de cadres, ASFC.